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EDF rachète votre électricité

Dans le cadre des missions de service public, prévues dans la loi du 10 février 2000 modifiée, EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau – sont tenus d’acheter l’électricité produite par certaines installations dont l’Etat souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché.


Des contrats réglementés


EDF conclut, à ce titre, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d’obligation d’achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par la Direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) après négociations avec les fédérations de producteurs.

Différents types d’installations peuvent bénéficier de l’obligation d’achat. Il s’agit :
• des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur ;
• des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération dans la limite d’une puissance maximale de 12 MW ;
• des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien.

Des tarifs d’achat contractuels


Les conditions contractuelles permettent, conformément à la loi, « une rémunération normale des capitaux ».

Principaux tarifs d’achat par filière à fin 2007 (source DIDEME)

Filière
Arrêtés
Durée des contrats
Exemple de tarifs pour
les nouvelles installations 
Hydraulique
01/03/07
20 ans
6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 c€/kWh pour les petites installations + prime compriseentre 0 et 1,68 c€/kWh en hiver selon la régularité de la production
Biogaz et méthanisation
10/07/06
15 ans
entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh , + prime à la méthanisation de 2c€/kWh.
Energie éolienne
10/07/06
15 ans *
20 ans **
• éolien terrestre : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puisentre 2,8 et
8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites.
• éolien en mer : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puisentre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites.
Energie photovoltaïque
10/07/06
20 ans
• Métropole : 30 c€/kWh , + prime d'intégration au bâti de 25 c€/kWh 
• Corse, DOM, Mayotte : 40 c€/kWh , + prime d'intégration au bâti 
de 15 c€/kWh.
Géothermie
10/07/06
15 ans
• Métropole : 12 c€/kWh , + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh
• DOM : 10 c€/kWh , + prime à l'efficacité énergétique comprise
entre 0 et 3 c€/kWh


* pour les installations sur terre, ** pour les installations en mer

 

Source : EDF