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Protection contre l'amiante

En raison du caractère cancérigène avéré de toutes les fibres d'amiante lorsqu'elles sont inhalées, les pouvoirs publics ont mis en œuvre, depuis quelques années, un programme d'actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l'amiante. De ce fait, un certain nombre d'obligations sont imposées aux propriétaires d'immeubles.

Vente d'immeubles et repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante

L'article L.1334-7 du code de la santé publique (inséré par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) dispose que: "Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâti".

Le Code de la Santé, Art. 1334-14 à 1334-29 et l'arrêté du 22 août 2002 , précise que :

tous les immeubles bâtis (y compris les maisons individuelles), qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés,

les matériaux et produits qui doivent être repérés sont ceux qui figurent en annexe du décret (cf. tableau page 77 du GFNP),

l'état stipulant la présence ou l'absence d'amiante (le décret précise que cet état est constitué par un "constat" ou la "fiche récapitulative du dossier amiante" lorsque celui-ci existe) doit mentionner la localisation et l'état de conservation des matériaux ou produits. La durée de cet état reste illimitée dans le cadre du décrêt N°2006-1653 du 21 décembre 2006, relatif à la validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.

Lorsque le dossier technique "amiante" défini à l'article 10-3 du décrêt N°96-97 modifié a été constitué, sa fiche récapitulative constitue l'état de présence ou d'absence d'amiante qui doit être annexé aux promesses et actes de vente. Depuis le 1er septembre 2002, en l'absence d'un tel état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.

Source : GFNP