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Piscines : une réglementation stricte

Que dit la loi ?

La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants. Depuis le 1er janvier 2006, cette loi impose que les piscines privées existantes ou nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé.
Ce décret a été modifié le 7 juin 2004 par un décret qui fixe des exigences de sécurité pour quatre types de dispositifs : les barrières de protection, les couvertures, les abris et les alarmes.

Etes-vous concernés ?

Sont concernées les piscines privatives à usage individuel* ou collectif** de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Ne sont pas concernées :
les piscines situées dans un bâtiment,
les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables,
les établissements de natation, qui font l'objet d'une surveillance par un maître sauveteur.

Quelles sont vos responsabilités ?

C'est le propriétaire pour les piscines existantes ou le maître d'ouvrage pour les nouvelles piscines qui a la responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.
En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000 € et des sanctions pénales.

Comment faire pour être aux normes ?

Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes.
Le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.

Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.

Comment choisir un produit conforme aux normes ?

Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :
Ou il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants.
Ou son produit a fait l'objet d'une certification : la marque Equipements pour piscines. Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.

Voir aussi : Ne pas confondre Marque et NF et Norme NF - Comment sécuriser sa piscine ?

Source : Afnor